Discontinuance of Proceedings for Annulment of Municipal Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of a municipal decision from January 27, 2023, which refused the authorization for the development of a public-access establishment, but subsequently filed a motion on May 10, 2023, formally withdrawing their entire claim. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to record discontinuances, the court granted the uncomplicated request for withdrawal, thereby formally acknowledging the cessation of the proceedings initiated by the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings for Annulment of Municipal Decision: Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to record discontinuances, the court granted the uncomplicated request for withdrawal, thereby formally acknowledging the cessation of the proceedings initiated by the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
The order formally acknowledges the withdrawal of the SASU CF Alpha's appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, la SASU CF Alpha, représentée par son président M. A B, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 janvier 2023 par laquelle le maire de la commune de Saint-Jean-de-Védas a refusé l'autorisation d'aménagement d'un établissement recevant du public qu'elle a sollicitée.
Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2023, la SASU CF Alpha, représentée par son président M. A B, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2023, la SASU CF Alpha déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SASU CF Alpha.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU CF Alpha, à M. A B, au préfet de l'Hérault et à la commune de Saint-Jean-de-Védas.
Fait à Montpellier, le 17 mai 2023.
La présidente de la 1ère Chambre,
L. Rigaud
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 17 mai 2023.
La greffière,
M. C