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2301497 Généré par l'IA

Insurer's Withdrawal from Fire Damage Dispute

Numéro de cause 2301497
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant insurer sought to annul a decision by the departmental fire and rescue service refusing to cover vehicle repair costs resulting from a fire brigade intervention on the insured's property. The court, pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judging panels to acknowledge withdrawals by order, granted the insurer's subsequent filing declaring its pure and simple withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Insurer's Withdrawal from Fire Damage Dispute: The court, pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judging panels to acknowledge withdrawals by order, granted the insurer's subsequent filing declaring its pure and simple withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
dégâts d'incendie assureur retrait des conclusions civiles frais de réparation assurance-incendie publique dérogation en cas d'état d'urgence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Provides the legal basis allowing the President of the chamber to acknowledge the withdrawal by ordinance.
Article 1er
Orders that the withdrawal of the proceedings by MMA IARD assurances mutuelles is formally acknowledged.
Article 2
Orders the notification of the ordinance to the parties.
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2205429
Company Withdraws Fire Service Repayment Claim While Pursuing Costs
2201311
Withdrawal of Claim for Firefighter Allowance
2406234
Claimant Withdraws Damages Claim Against State Despite Insurer Involvement
2207800
Withdrawal of Claim Against Fire and Rescue Service for Damages
1997/06248
Insurer Dispute Over Vehicle Fire Indemnity Amount and Storage Fees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Orders that the withdrawal of the proceedings by MMA IARD assurances mutuelles is formally acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis allowing the President of the chamber to acknowledge the withdrawal by ordinance.

Article 2

Orders the notification of the ordinance to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, la MMA IARD assurances mutuelles, demande au tribunal d'annuler la décision du 10 janvier 2023 par laquelle le SDIS de la Charente-Maritime a refusé de prendre en charge les frais de réparation du véhicule endommagé lors de l'intervention des pompiers sur la propriété de son assuré.

Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2024, la MMA IARD assurances mutuelles déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2.Le désistement de la MMA IARD assurances mutuelles est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la MMA IARD assurances mutuelles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la MMA IARD assurances mutuelles et au Service départemental d'incendie et secours de Charente-Maritime.

Fait à Poitiers, le 28 janvier 2025.

Le président,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La Greffière,

N. COLLET

N°2301497