Parents' Withdrawal of School Enrollment Annulment Action Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents filed a request seeking the annulment of a decision by the academy rector requiring them to enroll their son in school for the 2023-2024 academic year, but subsequently filed a motion to withdraw their claim following a mediation agreement. The court, acting under delegated authority pursuant to the Code of Administrative Justice, granted the motion and formally accepted the parents' pure and simple withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Parents' Withdrawal of School Enrollment Annulment Action Granted: The court, acting under delegated authority pursuant to the Code of Administrative Justice, granted the motion and formally accepted the parents' pure and simple withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to take note of a withdrawal of proceedings.
This article formalizes the taking of note of the withdrawal of the claim by the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, M. et Mme B C demandent au tribunal d'annuler la décision du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand du 23 mai 2023 les mettant en demeure de scolariser leur fils D C pour l'année scolaire 2023-2024.
Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2024, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête, suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation engagée le 1er septembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'ordonnance n° 2302044 du 1er septembre 2023 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. et Mme C est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme A C et au recteur de l'académie de Clermont-Ferrand.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 janvier 2024.
Le magistrat désigné,
J-M. DEBRION
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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