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2301497 Généré par l'IA

Claimant's Unconditional Withdrawal of Housing Benefit Overpayment Waiver Request

Numéro de cause 2301497
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant who had contested the rejection of a request for a waiver of a housing benefit overpayment of €4,732 filed a formal, unconditional withdrawal of the entire claim by an act registered on July 13, 2023. Citing the relevant article of the administrative justice code that permits the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order giving formal acknowledgement of the claimant's withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Unconditional Withdrawal of Housing Benefit Overpayment Waiver Request: Citing the relevant article of the administrative justice code that permits the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order giving formal acknowledgement of the claimant's withdrawal.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative perception indue d'indemnités de chômage renonciation à un revenu retrait des conclusions civiles contribution d'assistance suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to record acts of withdrawal (désistements).
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded.
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2402744
Withdrawal of Request for Waiver of Housing Benefit Overpayment
2304893
Withdrawal of Petition for Housing Assistance Overpayment Waiver
2205078
Family Allowance Fund Housing Benefit Overpayment Waiver Dispute
2305340
Administrative Withdrawal of Housing Assistance Overpayment Waiver Claim
2201193
Applicant's Withdrawal of Housing Assistance Overpayment Waiver Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to record acts of withdrawal (désistements).

Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, Mme B A conteste la décision du 9 mai 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 4 732 euros.

Par un acte enregistré le 13 juillet 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 13 juillet 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 18 juillet 2023.

La présidente du tribunal,

signé

V.QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

Le greffier,

N°2301497