Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit decision by the prefect of Val-de-Marne refusing to renew their residence permit. The court determined, pursuant to the provisions concerning the territorial jurisdiction for disputes related to administrative police decisions and the applicant's residence at the time of the contested decision in Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), that the case fell under the competence of the Tribunal Administratif de Melun, not the Tribunal Administratif de Paris, and therefore ordered the immediate transmission of the file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 dudit code; Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case: The court determined, pursuant to the provisions concerning the territorial jurisdiction for disputes related to administrative police decisions and the applicant's residence at the time of the contested decision in Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), that the case fell under the competence of the Tribunal Administratif de Melun, not the Tribunal Administratif de Paris, and therefore ordered the immediate transmission of the file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Cited as a legal basis for the court's power to transmit the file to a different competent jurisdiction.
Cited to determine that the case falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun, not Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 janvier 2023, M. B C A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () "
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait à Villeneuve-Saint-Georges, dans le département du Val-de-Marne, à la date de la décision implicite attaquée. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête de M. A à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à M. B C A.
Fait à Paris, le 28 mars 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris / 12-1JT