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2301496 Généré par l'IA

Refusal of Residence Permit Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Response

Numéro de cause 2301496
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the prefect to refuse a residence permit and order departure, but after the court invited the petitioner via letter on April 10, 2024, to expressly confirm the continuation of their appeal within one month, the petitioner failed to respond by the deadline. The court, acting under its authority to acknowledge withdrawals in summary proceedings, ruled that the petitioner is deemed to have withdrawn the entirety of their conclusions pursuant to the relevant administrative justice code provisions, and formally acknowledged this withdrawal in an order dated May 22, 2024.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B; Refusal of Residence Permit Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Response: The court, acting under its authority to acknowledge withdrawals in summary proceedings, ruled that the petitioner is deemed to have withdrawn the entirety of their conclusions pursuant to the relevant administrative justice code provisions, and formally acknowledged this withdrawal in an order dated May 22, 2024.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour fiction de retrait procédure en annulation délai de départ retrait de l'autorisation mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
The withdrawal is deemed to have occurred based on the applicant's failure to respond to the formal request made under this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to formally acknowledge the withdrawal was made by a designated magistrate under this article.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B
This order gives notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2104539
Residence Permit Annulment Deemed Withdrawn Due to Non-Response
2302529
Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim Due to Non-Response
2301070
Deemed Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim Due to Non-Response
2407011
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit
2202238
Failure to Pursue Residence Permit Annulment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

This order gives notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to formally acknowledge the withdrawal was made by a designated magistrate under this article.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

The withdrawal is deemed to have occurred based on the applicant's failure to respond to the formal request made under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer une carte de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français.

Par un courrier du 10 avril 2024, Mme B a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bongrain, conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () " Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier notifié le 10 avril 2024, Mme B a été invitée à confirmer expressément le maintien de sa requête. En dépit de ce courrier qui l'informait de ce qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois elle serait réputée s'être désistée d'office, la requérante n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement en application du 1° de l'article R. 222-1 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte

Fait à Mamoudzou, le 22 mai 2024.

Le magistrat désigné,

A. BONGRAIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.