Claimant v. State: Jurisdictional Transfer of Civil Servant Indemnification Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of an implicit rejection of a prior indemnification claim against the State and demanded damages, but the Administrative Tribunal of Rennes, based on the rule that disputes involving state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official is assigned, transferred the case file to the Administrative Tribunal of Bordeaux because the claimant, a sports teacher, has been assigned there since September 1, 2022, thereby finding the Rennes tribunal incompetent to hear the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Claimant v. State: Jurisdictional Transfer of Civil Servant Indemnification Dispute: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Bordeaux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the transmission of the case file to another administrative tribunal when the current court deems itself incompetent.
This provision was used to determine the competent jurisdiction (the administrative tribunal of Bordeaux) based on the applicant's place of assignment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, M. B A, représenté par la Selarl Valadou-Josselin § Associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 18 janvier 2023 portant rejet de la demande indemnitaire préalable du 18 novembre 2022 ;
2°) de condamner l'État à lui verser en réparation de ses préjudices :
- à titre principal, une somme de 87 617,16 euros à parfaire, augmentée des intérêts et de leur capitalisation à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable ;
- à titre subsidiaire, une somme de 43 443,81 euros à parfaire, augmentée des intérêts et de leur capitalisation à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A, professeur de sport de classe normale est affecté depuis le 1er septembre 2022 à Bordeaux. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Bordeaux.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Rennes, le 29 mars 2023.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Etienvre
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.