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2301495 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Security Clearance Denial Appeal

Numéro de cause 2301495
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The petitioner sought the annulment of the Minister of the Armed Forces' decision from November 17, 2022, which denied him a security clearance classified as "Secret France." The administrative court, noting that the petitioner's workplace at the time of the decision was located in Limours (91470), determined under the relevant articles of the Code of Administrative Justice that the dispute concerning professional activities falls under the jurisdiction of the administrative tribunal within whose district the professional activity is exercised. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, as the location falls within its territorial jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-10 du même code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Security Clearance Denial Appeal: Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, as the location falls within its territorial jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de sécurité relatif compétence territoriale transfert de compétence ministre des armées transfert de poste secret professionnel

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general legal basis for the President/delegated magistrate to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
article R. 312-10 du code de justice administrative
Par suite, en application de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Versailles Administrative Tribunal, which is the operative ruling based on the cited competence rules.
Article R. 312-10 du même code
This article was cited to determine that the case fell under the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal based on the location of the professional activity.
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2323804
Minister of the Armed Forces v. Security Clearance Revocation (Jurisdictional Transfer)
2500427
Security Clearance Refusal Jurisdiction Transfer
2224751
Minister of the Armed Forces v. Petitioner (Jurisdictional Transfer)
2308600
Jurisdictional Transfer Based on Issuing Authority's Seat in Security Authorization Dispute
2311500
Minister of the Armed Forces v. Applicant (Territorial Jurisdiction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Versailles Administrative Tribunal, which is the operative ruling based on the cited competence rules.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general legal basis for the President/delegated magistrate to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-10 du même code

This article was cited to determine that the case fell under the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal based on the location of the professional activity.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du ministre des armées du 17 novembre 2022 refusant de lui accorder l'habilitation classée au niveau " secret France ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles () relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :() Versailles : Essonne ; ()".

2. En réponse à la demande qui lui a été adressée par le greffe, M. B a indiqué au tribunal qu'à la date du 17 novembre 2022 à laquelle la décision du ministre des armées refusant de lui accorder l'habilitation classée au niveau " secret France " son lieu de travail était situé rue Pierre-Gilles-de-Gennes à Limours (91470) sur le site de la société Thalès SRA. Par suite, en application de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, par conséquent de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Copie en sera adressée au ministre des armées.

Fait à Paris, le 7 février 2023.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.