Property Company Withdraws Quay Berth Fee Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property holding company sought judicial review to annul a specific revenue receipt for €862.40 related to the provision of a quay berth and requested a discharge from that payment obligation, along with costs from the municipality; however, the company subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of its entire claim, which the opposing municipality accepted, leading the administrative tribunal to issue an order formalizing the withdrawal of the proceedings pursuant to the applicable administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Company Withdraws Quay Berth Fee Judicial Review: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI des Crets, à la commune de Grimaud et à la direction départementale des finances publiques du Var.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal of the claim by order.
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim based on the procedure.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mai 2023 et 9 avril 2024, la société civile immobilière (SCI) des Crets, représentée par la société Adaltys, agissant par Me Boiton, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
- d'annuler le titre de recette n°2023-95-1 d'un montant de 862,40 euros concernant une mise à disposition d'un poste à quai ;
- de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 862,40 euros ;
- de mettre à la charge de la commune de Grimaud la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 30 mai 2023, la direction départementale des finances publiques du Var conclut à l'incompétence du comptable du service de gestion comptable de l'Estérel pour annuler le titre contesté.
Par des mémoires enregistrés le 29 août 2023 et 17 mai 2024, la commune de Grimaud, représentée par la société Genesis Avocats agissant par Me Benjamin, conclut dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer de la requête et au rejet des conclusions tendant à sa condamnation aux frais irrépétibles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 5 juin 2024, la SCI des Crets déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un acte enregistré le 7 juin 2024, la commune de Grimaud déclare accepter le désistement d'instance de la SCI des Crets.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° donner acte des désistements ; (). "
2. Par un acte enregistré le 5 juin 2024, la SCI des Crets a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI des Crets.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI des Crets, à la commune de Grimaud et à la direction départementale des finances publiques du Var.
Fait à Toulon, le 12 août 2024.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°2301493