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2301493 Généré par l'IA

Litigant's Discontinuance of Annulment Proceedings Against Municipal Decision on Construction Works

Numéro de cause 2301493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a municipal decision not to oppose a prior declaration for various construction works, including enclosing a terrace, converting a garage, and regularizing pool and retaining wall modifications, and simultaneously requested costs against the municipality and the real estate company involved. The court, citing the authority under the administrative justice code to acknowledge simple withdrawals, issued an order granting effect to the litigant's subsequent pure and simple declaration of discontinuance of the proceedings, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial annulment request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Discontinuance of Annulment Proceedings Against Municipal Decision on Construction Works: The court, citing the authority under the administrative justice code to acknowledge simple withdrawals, issued an order granting effect to the litigant's subsequent pure and simple declaration of discontinuance of the proceedings, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial annulment request.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation entreprises de construction autorités communales retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement résiliation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Villeneuve-Loubet et de la SCI Aljoude la somme de 5 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to record the withdrawal (désistement) of the claim.
Article 1er
The dispositive order explicitly records the withdrawal of the claim by Mme A.
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2504403
Petitioner's Discontinuance of Annulment Proceedings Against Municipal Decision
2306290
Withdrawal of Annulment Claims in Municipal Building Permit Dispute and Related Claims for Damages
2407716
Withdrawal of Appeal and Denial of Costs in Construction Annulment Case
2200433
Litigant Seeks Annulment of Building Permits; Municipality Withdraws Permits; Claim for Costs Denied
2207750
Discontinuance of Action Following Withdrawal of Permit Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to record the withdrawal (désistement) of the claim.

Article 1er

The dispositive order explicitly records the withdrawal of the claim by Mme A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Rabhi, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le maire de Villeneuve-Loubet ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société civile immobilière (SCI) Aljoude en vue de la réalisation de travaux de fermeture d'une partie d'une terrasse couverte, la transformation d'un garage en buanderie et la modification d'une clôture, la régularisation du déplacement d'un local technique enterré, la régularisation du débordement d'une piscine sans modification du bassin, la régularisation d'une terrasse et la régularisation de la modification d'un portail et d'un portillon sur un terrain sis 14, allée de la Touraque, lieudit les Hauts de Vaugrenier, ensemble la décision résultant du silence gardé par le maire de Villeneuve-Loubet sur son recours gracieux du 28 novembre 2022 ;

2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Villeneuve-Loubet et de la SCI Aljoude la somme de 5 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la commune de Villeneuve-Loubet et à la société Aljoude, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Villeneuve-Loubet et à la société civile immobilière Aljoude.

Fait à Nice, le 12 avril 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.