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2301493 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for French Naturalization

Numéro de cause 2301493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection of her application for French naturalization, requesting judicial review and an order for the Minister of the Interior to re-examine her case and grant her nationality, alongside compensation for legal costs. However, the court formally acknowledged the petitioner's subsequent submission, dated February 9, 2023, declaring a pure and simple withdrawal (désistement) of the entire initial request, leading the Tribunal to issue an order giving effect to this withdrawal under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for French Naturalization: However, the court formally acknowledged the petitioner's subsequent submission, dated February 9, 2023, declaring a pure and simple withdrawal (désistement) of the entire initial request, leading the Tribunal to issue an order giving effect to this withdrawal under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation nationalité retrait de la demande naturalisation facilitée interdiction de l'expulsion des nationaux réexamen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record settlements (désistements) by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2319357
Petitioner Withdraws French Naturalization Challenge
2203634
Applicant's Withdrawal of Naturalization Appeal After Granting of Nationality
2210901
Petitioner's Withdrawal of Naturalization Appeal
2009890
Annulment of Implicit Rejection of Naturalization Application Superseded by Explicit Rejection
2216289
Withdrawal of Naturalization Application Due to Failure to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record settlements (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Ngo Ndjigui, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours formé contre la décision du 20 mai 2022 du préfet de l'Essonne rejetant sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer sa situation et de lui octroyer la nationalité française, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 février 2023, Mme C épouse B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 9 février 2023, Mme C épouse B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C épouse B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 2 mars 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,