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2301492 Généré par l'IA

Emergency Housing Provision Rendered Moot by Apartment Allocation

Numéro de cause 2301492
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a court order compelling the prefect to provide suitable emergency housing, based on a prior finding of priority need due to homelessness. The prefect later informed the court that the litigant had been allocated and had accepted a T2 apartment, with the lease beginning on March 31, 2023, leading the court, pursuant to its authority to rule on matters that have become moot, to determine that the request for relief was satisfied and therefore to issue an order stating there was no longer any need to rule on the substance of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 (3°) du code de justice administrative, Article 1er; Emergency Housing Provision Rendered Moot by Apartment Allocation: The prefect later informed the court that the litigant had been allocated and had accepted a T2 apartment, with the lease beginning on March 31, 2023, leading the court, pursuant to its authority to rule on matters that have become moot, to determine that the request for relief was satisfied and therefore to issue an order stating there was no longer any need to rule on the substance of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
attribution de logement ordre d'évacuation hébergement d'urgence droit d'habitation réglementation des loyers droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 (3°) du code de justice administrative
The provision cited as the basis for issuing the order stating that there is no need to rule on the application.
Article 1er
This article contains the substantive order that 'Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B'.
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2209038
Request for Emergency Housing Rendered Moot by Voluntary Allocation
2202539
Mootness of Emergency Housing Petition Following Apartment Allocation
2207778
Housing Allocation Mootness Decision
2206649
Mootness of Urgent Housing Application Following Allocation
2207658
Application for Emergency Housing Rendered Moot by Rehousing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 (3°) du code de justice administrative

The provision cited as the basis for issuing the order stating that there is no need to rule on the application.

Article 1er

This article contains the substantive order that 'Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B'.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, Mme C B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Elle soutient qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision du 28 juillet 2022 de la commission de médiation du droit au logement opposable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2023, la préfète du Val-de-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de Mme B.

Elle fait valoir que la candidature de Mme B a été retenue par le bailleur social " SA HLM ICF La Sablière " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T2 situé 34 route de Longpont à Villemoisson-sur-Orge (91360) et que le bail a pris effet le 31 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 (3°) du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête.

2. Par une décision du 28 juillet 2022 la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu Mme B prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T1-T2 répondant à ses besoins et capacités pour le motif suivant : " Dépourvue de logement / hébergée chez un particulier ".

3. Par un mémoire du 6 juillet 2023, la préfète du Val-de-Marne informe le tribunal qu'un logement de type T2, situé 34 route de Longpont à Villemoisson-sur-Orge (91360) a été attribué à Mme B et que son bail a pris effet le 31 mars 2023. Ces éléments ont été communiqués le même jour à Mme B à sa nouvelle adresse sans qu'elle émette d'observation. Ainsi, la requérante doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la préfète du Val-de-Marne.

Le premier vice-président,

B. A

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,