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2301492 Généré par l'IA

Informal Appeal of Naturalization Denial Deemed Inadmissible

Numéro de cause 2301492
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review concerning the administrative decision to dismiss their request for naturalization, submitting a filing that constituted an informal appeal (recours gracieux) against the dismissal. The court determined that the filing was not a request for annulment of an administrative decision but rather a request for administrative reconsideration, meaning the proper avenue was an appeal to the competent administrative authority, not the court, rendering the petition manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice, leading to its rejection by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Informal Appeal of Naturalization Denial Deemed Inadmissible: The court determined that the filing was not a request for annulment of an administrative decision but rather a request for administrative reconsideration, meaning the proper avenue was an appeal to the competent administrative authority, not the court, rendering the petition manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice, leading to its rejection by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation demande de réexamen administratif licenciement administratif contrôle juridictionnel naturalisation facilitée droit de cité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er
The request was rejected in this article.
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2305010
Judicial Review of Naturalization Denial Deemed Inadmissible Administrative Appeal
2502906
Judicial Review of Naturalization Denial Dismissed as Misplaced Administrative Appeal
2500827
Judicial Review of Naturalization Denial Rejected as Inadmissible Prior Administrative Appeal
2509461
Rejection of Inadmissible Naturalization Appeal
2402107
Naturalization Rejection Appeal Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request was rejected in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 13 février 2023, Mme B C épouse A entend former un recours gracieux contre la décision du 20 janvier 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugements des tribunaux peuvent par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ()lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Mme B C épouse A ne sollicite pas du tribunal l'annulation d'une décision mais demande de réexaminer son dossier. Dans ces conditions, sa requête doit être regardée comme un recours gracieux dirigé contre la décision ayant classé sa demande de naturalisation et il lui appartient en conséquence de s'adresser à l'autorité administrative compétente. Par suite, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A.

Fait à Marseille, le 24 avril 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

Signé

G. Markarian

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,