Visa Refusal Suspension Denial Due to Lack of Demonstrated Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, Mme B A C, représentée par Me Essouma Awona, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 23 janvier 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France en vue de se marier ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de " lui accorder le visa " qu'elle sollicite, dans un délai de 72 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite : son futur époux a pris rendez-vous à la mairie de Clermont-Ferrand pour le 17 février 2023 pour qu'ils déposent ensemble le dossier, ainsi que cela leur a été demandé. Tous deux souhaitent s'unir le 15 avril suivant, en France afin que la mère de Monsieur, âgée de 88 ans, puisse assister à la cérémonie. Au regard de son âge et de son état de santé, elle ne saurait se déplacer au Cameroun ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle empiète sur sa liberté de se marier, d'aller et de venir, et constitue une violation de sa vie privée,

* elle est insuffisamment motivée ;

* elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation : elle atteste sur l'honneur que

l'ensemble des pièces produites sont fiables et peuvent faire l'objet d'une vérification. Elle est mère de deux enfants auxquels elle reste profondément attachée ; elle ne saurait les abandonner au Cameroun ;

* elle méconnait les dispositions du Règlement (CE) n° 810/2009 portant code communautaire des visas.

Vu :

- le décret n° 2022-963 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France.

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l'espèce, être déférée au juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant, au plus tard, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l'intéressé. Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle.

3. Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision attaquée, Mme B A C fait valoir qu'elle doit se rendre en France le 17 février 2023 afin de déposer son dossier de mariage en mairie, conjointement avec son futur mari qu'elle épousera le 15 avril suivant. Toutefois, elle ne soutient pas que des frais ont été engagés pour cette célébration, ni que le délai ouvert pour procéder à la célébration de leur mariage expirerait avant qu'il ait été statué sur son recours en application des dispositions de l'article D. 312-5-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application de la procédure prévue aux dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 6 février 2023.

Le juge des référés,

L. BOUCHARDON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,