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2301490 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Competence Transfer for Residency-Based Jurisdiction

Numéro de cause 2301490
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order requiring immediate departure from the national territory, specifying the country of return and imposing a one-year re-entry ban, but the Administrative Tribunal of Besançon determined, pursuant to articles concerning territorial competence in administrative law, that because the petitioner resided in the department of Rhône, the Tribunal Administratif de Lyon was the sole competent jurisdiction, leading to the immediate transfer of the case file to the Lyon tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-22; Administrative Tribunal Competence Transfer for Residency-Based Jurisdiction: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon et à M. A B.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale transfert de compétence décision préfectorale de renvoi déplacement disciplinaire procédure administrative compétence matérielle d'asile

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the court's power to transmit a case file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article was cited in the reasoning to establish that the Lyon Administrative Tribunal has jurisdiction based on the appellant's residence.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Lyon Administrative Tribunal.
Article R. 222-22
Cited in the preamble but not explicitly used in the operative orders (Article 1 or 2).
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2202024
Jurisdictional Transfer in Administrative Deportation Appeal
2411500
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2209562
Case Transfer Due to Change in Applicant's Place of Residence
2310226
Residency Order Annulment Transfer of Jurisdiction
2407343
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Lyon Administrative Tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the court's power to transmit a case file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article was cited in the reasoning to establish that the Lyon Administrative Tribunal has jurisdiction based on the appellant's residence.

Article R. 222-22

Cited in the preamble but not explicitly used in the operative orders (Article 1 or 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, enregistrée le 29 juillet 2023 à 15h00, M. A B, représenté par Me Gillioen, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute-Saône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 222-22, R. 351-3 et R. 312-8.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ()". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Lyon : () Rhône () ".

2. Il résulte de ces dispositions et de la requête que dès lors que M. B réside à Vaux-en-Velin dans le département du Rhône, le tribunal administratif de Lyon est seul compétent pour statuer sur sa demande. Par suite, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Lyon le dossier de la requête de M. B.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon et à M. A B.

Fait à Besançon, le 31 juillet 2023.

Pour le président empêché,

La magistrate déléguée,

N. Diebold

N°2301490