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2301489 Généré par l'IA

Beaver Damage Claim Appeal Invalidity

Numéro de cause 2301489
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review by submitting a letter dated two weeks prior to an administrative authority regarding damage caused by beavers on their property, but because this submission was not addressed to the tribunal and failed to state any conclusions directed to the administrative judge, the court found that it did not constitute a valid request as defined by the Code of Administrative Justice, rendering the purported appeal manifestly inadmissible and subject to dismissal under the provisions allowing for the rejection of such deficient filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Beaver Damage Claim Appeal Invalidity: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel production de créance licenciement administratif motivation insuffisante des griefs constitutionnels action en nullité de marque qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
The document submitted did not qualify as a request (requête) as defined by this article, leading to the rejection under Article R. 222-1.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision.
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92-42471
Appeal Dismissed for Lack of Legal Grounds
2308174
Judicial Review Dismissed for Failure to Submit Contested Decision
2206546
Litigant's Failure to Provide Grounds for Appeal in Housing Application Review
2506673
Rejection of Judicial Review Petition for Failure to Produce Challenged Decision
2512503
Failure to Submit Contested Decision in Judicial Review Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

The document submitted did not qualify as a request (requête) as defined by this article, leading to the rejection under Article R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Le 28 juillet 2023, Mme B A transmet au tribunal un courrier du 14 juillet 2023 adressé au défendeur des droits à Lons-le-Saunier concernant les dégâts occasionnés par la présence de Castors sur sa parcelle à Véria (39).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 222-22.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

2. Le courrier du 14 juillet 2023 visé ci-dessus, qui n'est pas adressé au tribunal et ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion adressée au juge administratif, ne présente pas le caractère d'une requête au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, la saisine du tribunal par Mme A est manifestement irrecevable et doit dès lors être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La " requête " de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Besançon le 31 juillet 2023.

Pour le président empêché,

La magistrate déléguée,

N. Diebold

La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

No2301489