Claimant Withdraws Appeal Against Housing Allowance Repayment Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant challenged a decision by the family allowance fund demanding repayment of an overpaid housing allowance amounting to €349; however, the claimant subsequently filed a motion formally withdrawing the entire claim. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court granted the pure and simple request, thereby concluding the proceedings by giving formal notice of the claimant's withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Appeal Against Housing Allowance Repayment Order: Citing the relevant article of the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court granted the pure and simple request, thereby concluding the proceedings by giving formal notice of the claimant's withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the Administrative Tribunal to acknowledge a withdrawal of the claim by order.
The order officially acknowledges the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, Mme B C conteste une décision par laquelle la caisse d'allocation familiales des Pyrénées-Orientales lui réclame le paiement d'un trop-perçu d'allocation personnelle au logement d'un montant de 349 euros.
Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2023, Mme B C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2023, Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales.
Fait à Montpellier, le 29 mars 2023.
La présidente de la 1ère Chambre,
L. Rigaud
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 29 mars 2023.
La greffière,
M. A
aj