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2301488 Généré par l'IA

Applicant v. Family Allowance Fund Director (Active Solidarity Income)

Numéro de cause 2301488
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant challenged the decision by the family allowance fund director terminating the applicant's rights to the active solidarity income, but the administrative tribunal dismissed the claim as manifestly inadmissible because the required copy of the contested decision was not appended to the initial filing, and despite a formal request for regularization, the applicant failed to submit the document or justify the impossibility of doing so within the prescribed fifteen-day period, leading to the rejection under the provisions concerning manifestly inadmissible and unregularized petitions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Applicant v. Family Allowance Fund Director (Active Solidarity Income): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

Mots-clés

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allocation familiale droit de pétition production de créance solidarité familiale renonciation à un revenu perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête de Mme B, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
The court rejected the appeal (the primary order).
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The procedural ground used to justify the rejection of the manifestly inadmissible request.
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2307389
Rejection of Inadmissible Petition for Active Solidarity Income Benefit
2412206
Petitioner v. Family Allowance Fund
2204035
Applicant v. Family Allowance Fund (Rejection of Unregularized Petition)
2201326
Family Allowance Fund Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
2203164
Applicant v. Family Allowance Fund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

The court rejected the appeal (the primary order).

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The procedural ground used to justify the rejection of the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, Mme A B conteste la décision par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Landes aurait mis fin à ses droits au bénéfice du revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

2. Si Mme B conteste la décision par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Landes aurait mis fin à ses droits au bénéfice du revenu de solidarité active, sa requête n'est toutefois pas accompagnée de la décision litigieuse. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier recommandé du 13 juin 2023, dont elle a accusé réception le 14 juin 2023, l'intéressée n'a pas produit, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, la décision attaquée, ni justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, la requête de Mme B, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Pau, le 25 mars 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,