Withdrawal of Appeal Against Disciplinary Sanction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents filed a request seeking the annulment of a decision by the academy rector confirming a warning disciplinary sanction issued to their son by a high school principal. Subsequently, the parents formally and unconditionally withdrew their request before the administrative tribunal. Based on the provisions of the administrative justice code, the court granted the withdrawal, thereby concluding the proceeding without ruling on the merits of the initial sanction appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Disciplinary Sanction: Subsequently, the parents formally and unconditionally withdrew their request before the administrative tribunal. Based on the provisions of the administrative justice code, the court granted the withdrawal, thereby concluding the proceeding without ruling on the merits of the initial sanction appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave notice of the withdrawal of the appeal as ordered.
This article allows the president to give notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, M. et Mme A C demandent au tribunal d'annuler la décision du 18 janvier 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille a confirmé la sanction disciplinaire d'avertissement prise à l'encontre de leur fils, B D, par la proviseure du lycée Montebello de Lille.
Par un mémoire, enregistré le 3 février 2025, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement étant pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A C.
Fait à Lille, le 17 février 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. STEFANCZYK
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,