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2301487 Généré par l'IA

Tenant v. Landlord (Elevator Noise Jurisdiction)

Numéro de cause 2301487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A tenant sued their landlord regarding the landlord's implicit refusal to mitigate severe elevator noise in their rental apartment, but the administrative court dismissed the application because disputes arising from residential lease agreements between landlords and tenants constitute private law matters falling under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Tenant v. Landlord (Elevator Noise Jurisdiction): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire droit judiciaire nuisances sonores litige non administratif biens meubles matière civile et commerciale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
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JURITEXT000006974782
Lessee v. Lessor: Elevator Noise and Property Form
18-12830
Landlord-Tenant Dispute Over Quiet Enjoyment and Unauthorized Installations
00-18348
Noise Nuisance Liability and Res Judicata in Co-ownership Dispute
99-03132
Tenant Injury in Public Housing Elevator Shaft: Jurisdiction of Judicial Courts
2003-00851
Tenants' Noise Pollution Claim Against Landlord Barred by Lease Exemption; New Claim Against Bank Inadmissible on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, Mme A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à son bailleur " Néolia Planoise " concernant son refus implicite d'intervenir afin de prendre des mesures pour atténuer le " bruit infernal " de l'ascenseur de son immeuble situé 26 avenue Ile-de-France à Besançon (25).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 222-22.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Le litige qui oppose Mme B à l'organisme de logements " Néolia " se rattache à l'exécution du bail à usage d'habitation du logement qu'elle loue au 26 avenue

d'Ile-de-France à Besançon (25). Toutefois, les litiges nés des rapports entre bailleurs et locataires en matière de logements locatifs sont des rapports de droit privé et, à ce titre, relèvent de la compétence du juge judiciaire. Ainsi, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Besançon le 3 août 2023.

Pour le président empêché,

La magistrate déléguée,

N. Diebold

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

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N°2301487