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2301486 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving License Point Deduction Rejection and Compensation

Numéro de cause 2301486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection by the Ministry of the Interior regarding the cancellation of point deductions from her driving license, and to seek compensation, but subsequently filed a simple and unqualified notice of withdrawal of her entire application, leading the court to grant the administrative withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving License Point Deduction Rejection and Compensation: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision retrait de la décision administrative recours en annulation en droit de l'Union suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to formally grant the withdrawal of the appeal (donner acte des désistements).
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2400558
Applicant Withdraws Judicial Review of Driving License Point Deductions
2400522
Applicant Withdraws Judicial Review of Driving License Point Deductions
2500328
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Driving License Points
2400379
Driver License Point Deduction Withdrawal
2406472
Withdrawal of Appeal Against Driving License Point Deduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally grant the withdrawal of the appeal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, Mme A B représentée par Me Yohan Dehan :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministère de l'intérieur ;

2°) d'annuler les décisions non datées et non notifiées du ministère de l'intérieur prononçant les pertes de points affectant le capital de son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 14 septembre 2023.

Le président de la 2ème chambre

Signé

O. NIZET