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2301485 Généré par l'IA

Claimant's Request for Annulment of Overpayment Notice Rendered Moot by Debt Remission

Numéro de cause 2301485
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a payment notice for €18,483.36 representing an overpayment of a solidarity income benefit between December 2019 and November 2021, and a discharge from the obligation to pay this amount. The court, relying on its authority to note that there is no longer reason to rule on a request, issued an order finding that since the departmental council had already granted a total remission of the debt on March 14, 2023, rendering the claimant's conclusions concerning the payment notice and obligation moot, there was no longer any basis to proceed with the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A; Claimant's Request for Annulment of Overpayment Notice Rendered Moot by Debt Remission: The court, relying on its authority to note that there is no longer reason to rule on a request, issued an order finding that since the departmental council had already granted a total remission of the debt on March 14, 2023, rendering the claimant's conclusions concerning the payment notice and obligation moot, there was no longer any basis to proceed with the case.

Mots-clés

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remise de dette obligation de paiement prétention en poursuite perception indue d'indemnités de chômage commination de faillite surendettement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural provision is cited as the legal basis authorizing the designated magistrate to issue an order determining there is no need to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A
This is the main order of the decision, stating there is no need to rule on the request.
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2203001
Overpayment Annulment and Debt Remission Denial
2017358
Mootness of Payment Notice Annulment Due to Prior Judgment
2208738
Claim for Remission of Income Overpayment Rendered Moot by Annulment of Enforcement Order
2206989
Claimant v. Departmental Council: Remission of Overpayment Debt
2201991
Annulment of Debt Recovery Notice for Overpaid Half-Salary Due to Prescription and Acquired Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

This is the main order of the decision, stating there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural provision is cited as the legal basis authorizing the designated magistrate to issue an order determining there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, et un mémoire, enregistré le 14 mars 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 9 décembre 2022 pour le département de l'Essonne en vue du recouvrement de la somme de 18 483,36 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité au titre de la période de décembre 2019 à novembre 2021 ;

2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 18 483,36 euros mise à sa charge par le département de l'Essonne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, le département de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 14 mars 2023, le président du conseil départemental de l'Essonne a accordé à M. B A la remise totale de sa dette d'un montant de de 18 483,36 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité au titre de la période de décembre 2019 à novembre 2021. Il ressort du bordereau de situation établi au 11 avril 2023 que M. A a été déchargé de l'obligation de payer la somme de 18 483,36 euros. Il en résulte que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'avis des sommes à payer émis le 9 décembre 2022 pour le département de l'Essonne en vue du recouvrement de cette somme sont devenues sans objet.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de l'Essonne.

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de l'Essonne et à la caisse d'allocations familiales de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 15 mai 2023.

Le magistrat désigné,

signé

S. Bélot

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.