Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Costs Only)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought a reduction of its business property tax assessment for 2021 and reimbursement of legal costs; subsequently, the tax authority granted partial tax relief totaling €5,868, rendering the primary claim for tax reduction moot. Therefore, the court ordered that no further action was necessary regarding the tax reduction request, but ordered the State to pay the applicant €1,500 for legal costs incurred under the relevant administrative justice article, as permitted by the rules allowing the president of a judging panel to rule on requests where only the award of costs remains at issue.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1, Article R. 222-1, 3°, Article R. 222-1, 5°; Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Costs Only): Therefore, the court ordered that no further action was necessary regarding the tax reduction request, but ordered the State to pay the applicant €1,500 for legal costs incurred under the relevant administrative justice article, as permitted by the rules allowing the president of a judging panel to rule on requests where only the award of costs remains at issue.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule that there is no longer any need to rule on the merits of the initial request concerning the business property tax reduction.
Used to order the State to pay a sum of 1,500 euros for the costs incurred by the applicant.
Cited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no longer a need to rule on a request.
Cited as the legal basis allowing the President to rule by order on requests concerning only the condemnation mentioned in Article L. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 juin 2023, 7 février 2024, 28 mars 2024 et 13 mai 2024, la société par actions simplifiée (SAS) EMB Palettes, représentée par Me Semelagne, demande au tribunal :
1°) de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 novembre 2023 et 25 avril 2024, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.
Par des mémoires, enregistrés les 19 mars et 13 juin 2024, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer à la suite des décisions accordant un dégrèvement du 19 mars 2024 pour un montant de 3 617 euros et du 13 juin 2024 pour un montant de 2 251 euros.
Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2024, la société EMB Palettes informe le tribunal administratif que l'administration a fait droit à ses demandes mais qu'elle maintient sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 de ce même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3 Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par des décisions des 19 mars et 13 juin 2024, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme a prononcé le dégrèvement partiel de la cotisation foncière des entreprises à laquelle la SAS EMB Palettes avait été assujettie au titre de l'année 2021 à concurrence de la somme totale de 5 868 euros. Dans ces conditions, et alors que la société requérante indique que l'administration fiscale a fait droit à ses demandes, les conclusions de la requête sont devenues sans objet.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société EMB Palettes et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par la société EMB Palettes aux fins de décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été soumise au titre de l'année 2021.
Article 2 : L'Etat versera à la société EMB Palettes une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) EMB Palettes et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 juillet 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
Rozenn CARAËS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.