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2301484 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Challenge to Building Permit

Numéro de cause 2301484
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The Prefect of Haute-Corse filed a petition challenging the building permit certificate issued by the Mayor of Lucciana for the construction of a hunters' federation headquarters on a specific plot of land, but subsequently filed a motion to withdraw the petition. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to note simple withdrawals, granted the withdrawal motion without opposition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Challenge to Building Permit: The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to note simple withdrawals, granted the withdrawal motion without opposition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition permis de construire terrain à bâtir approbation des plans interdiction de bâtir de droit public zone à bâtir de réserve

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to acknowledge desistments by ordinance.
Article 1er
This article formally acknowledges the desistment filed by the Préfet de la Haute-Corse.
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2500038
Prefect's Withdrawal of Building Permit Appeal Granted
2200847
Prefect's Withdrawal of Building Permit Challenge
2300345
Prefect's Withdrawal from Appeal Upheld in Building Permit Dispute
2300099
Prefect's Withdrawal of Building Permit Appeal Upheld
2301300
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Urban Planning Certificate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to acknowledge desistments by ordinance.

Article 1er

This article formally acknowledges the desistment filed by the Préfet de la Haute-Corse.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 30 novembre 2023, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme délivré le 15 mai 2023 par le maire de la commune de Lucciana à la fédération départementale des chasseurs de Haute-Corse, déclarant réalisable la construction de son siège social sur un terrain cadastré section BC n° 84 situé lieudit Lago.

Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2023, le préfet de la Haute-Corse se désiste de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le préfet de la Haute-Corse déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Haute-Corse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Lucciana et à la fédération départementale des chasseurs de Haute-Corse

Fait à Bastia, le 17 janvier 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI