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2301484 Généré par l'IA

Parents' Appeal of Disciplinary Warning Rendered Moot by Sanction Withdrawal

Numéro de cause 2301484
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Parents sought judicial annulment of a disciplinary warning issued to their son by a high school principal, alleging an error in assessment; however, the administrative court deemed the matter moot as the sanction had been withdrawn by the academy's rector, and subsequently issued an order formally acknowledging the parents' subsequent and unconditional withdrawal of their appeal, thereby terminating the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Parents' Appeal of Disciplinary Warning Rendered Moot by Sanction Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure disciplinaire sanction administrative fiction de retrait procédure en annulation conflit parental représenté

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally record the withdrawal (désistement) of the application.
Article 1
The dispositive formally records the withdrawal of the application by the applicants.
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2302470
Withdrawal of Appeal Against School Disciplinary Warning
2208851
School Sanction Upheld in Student Altercation Case
2202364
Parents v. High School Exclusion Decision Appeal Withdrawal
2302228
Parent Appeal of Student Exclusion Upheld
2404849
Parents' Standing to Appeal High School Suspension of Adult Son Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally record the withdrawal (désistement) of the application.

Article 1

The dispositive formally records the withdrawal of the application by the applicants.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mars 2023, M. et Mme C A demandent au tribunal d'annuler la décision du 31 janvier 2023 par laquelle la proviseure du lycée Hélène Boucher de Thionville (Moselle) a notifié une sanction disciplinaire à l'encontre de leur fils.

Ils soutiennent que la sanction relève d'une erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2023, le recteur de la région académique Grand Est conclût au non-lieu à statuer sur la requête. Il indique que la sanction d'avertissement infligée au fils des requérants a été retirée par une décision du 17 mai 2023.

Par un mémoire enregistré le 30 juin 2023, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. et Mme. A est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 :Il est donné acte du désistement de M. et Mme A de leur requête.

Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. et Mme C et B A, et au recteur de l'académie de Nancy-Metz. Copie en sera adressée à Mme la proviseure du lycée Hélène Boucher de Thionville.

Fait à Strasbourg, le 5 juillet 2023.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.