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2301483 Généré par l'IA

Scholarship Denial Withdrawal Renders Petition Moot

Numéro de cause 2301483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the regional education authority denying a need-based scholarship for the 2023-2024 academic year; however, the court issued an order stating there was no longer any need to rule on the application because the authority had withdrawn the contested decision on a subsequent date, rendering the request moot pursuant to the provisions allowing the administrative tribunal president to note when a request is no longer relevant.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Scholarship Denial Withdrawal Renders Petition Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande demande adressée à l'autorité annulation de la décision administrative annulation de sentence arbitrale admission provisoire dispense de motivation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the administrative tribunal president to issue an order stating there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
This article orders that there is no longer any need to rule on the request, which is the final outcome of the case.
Article 2
This article orders the notification of the decision to the appellant.
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2314333
Scholarship Annulment Moot by Subsequent Grant
2304813
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Scholarship Denial
2405294
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Scholarship Denial
2217875
Applicant's Withdrawal of Scholarship Annulment Request
2303163
Case Dismissed Upon Applicant's Withdrawal of Scholarship Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that there is no longer any need to rule on the request, which is the final outcome of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the administrative tribunal president to issue an order stating there is no longer any need to rule on a request.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the appellant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 21 et 26 juillet 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 juillet 2023 par laquelle le recteur de la Guyane a refusé de lui attribuer une bourse sur critères sociaux pour l'année universitaire 2023-2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 26 juillet 2023, le recteur de la Guyane a retiré la décision attaquée. Par suite, la requête de Mme A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE:

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 31 octobre 2023.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. NICANOR