Jurisdictional Transfer in Residence Permit Refusal Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review and mandatory issuance or re-examination for a refusal to grant a duplicate residence permit by the prefect of Seine-et-Marne, along with an order for provisional stay and costs. The court ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Versailles because, pursuant to the applicable articles of the Code of Administrative Justice, disputes regarding individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and the applicant's residence was located within the territorial jurisdiction of the Versailles tribunal, not Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Residence Permit Refusal Review: The court ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Versailles because, pursuant to the applicable articles of the Code of Administrative Justice, disputes regarding individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and the applicant's residence was located within the territorial jurisdiction of the Versailles tribunal, not Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the main operative order, executing the transfer of the case.
Cited as the legal basis for the President to transmit the file to the competent administrative court.
Cited in the reasoning to establish territorial competence, which led to the transmission order.
Cited in the reasoning to establish the territorial competence of the Versailles administrative court, leading to the transmission order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 février 2023, M. B A, représenté par Me Darrot, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 29 mars 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un duplicata de sa carte de résident ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne sur le fondement de l'article L. 911-1 code de justice administrative de lui délivrer sa carte de résident, assortie d'une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir en application de l'article L. 911-3 du même code ;
3°) à défaut, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, assortie d'une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-3 du même code ;
5°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Essonne relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de la décision attaquée, à Fleury-Mérogis dans le département de l'Essonne (91705). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête susvisée ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Melun, le 5 avril 2023.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
No 2301483