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2301483 Généré par l'IA

Recognition of Withdrawal of Appeal Against Municipal Traffic Prohibition Decree

Numéro de cause 2301483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipal decree dated January 20, 2023, which prohibited traffic on a specific street on February 8 and 9, 2023, but subsequently filed an act on February 15, 2023, declaring an unconditional withdrawal of the request. The court, acting under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows presidents of judging panels to acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally recognized the petitioner's pure and simple withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Recognition of Withdrawal of Appeal Against Municipal Traffic Prohibition Decree: The court, acting under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows presidents of judging panels to acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally recognized the petitioner's pure and simple withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État retrait de la requête classement de la contravention routière approbation du règlement retrait de l'autorisation exemption de l'interdiction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the application.
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2505391
Withdrawal of Petition in Municipal Traffic Restriction Case
2505357
Petitioner Withdraws Challenge to One-Way Traffic Decree
2305048
Deemed Withdrawal of Appeal Following Decree Modification
497200
Withdrawal of Appeal Against Municipal Traffic Regulations
2309655
Municipality Decree Traffic Ban Annulment Dismissed as Untimely Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 février 2023, M. C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel la commune de Sceaux a interdit la circulation dans la rue Mademoiselle A les 8 et 9 février 2023.

Par un acte, enregistré le 15 février 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la commune de Sceaux.

Fait à Cergy, le 6 A 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.