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2301482 Généré par l'IA

Property Tax Relief Motion Discontinued Due to Supervening Administrative Decision

Numéro de cause 2301482
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property company sought the discharge of property tax assessed for the year 2022, but the administrative court determined that there was no longer any need to rule on the request because the tax administration had issued a decision on August 21, 2024, granting the tax relief sought. Citing the provision allowing presidents of administrative courts to issue orders stating that there is no longer cause to rule on a request, the court consequently ordered that the matter initiated by the company concerning the 2022 property tax assessment be discontinued due to the supervening administrative relief.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Tax Relief Motion Discontinued Due to Supervening Administrative Decision: Citing the provision allowing presidents of administrative courts to issue orders stating that there is no longer cause to rule on a request, the court consequently ordered that the matter initiated by the company concerning the 2022 property tax assessment be discontinued due to the supervening administrative relief.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière déduction fiscale détournement d'objets sous main de justice liquidation fiscale de l'entreprise baisse de loyer restitution de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no longer any need to rule on the application.
Généré par l'IA
2500293
Property Tax Cancellation Request Rendered Moot by Prior Relief Grant
2103997
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal After Relief Granted
2300415
Property Tax Assessment Withdrawal
2300860
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Abatement Request
2100981
Company Withdraws Business Property Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer any need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2023, la SCI de la Grosille demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 août 2024, la direction générale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que la taxe foncière pour l'année en litige a été dégrévée par une décision du 21 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. (). ".

2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 21 août 2024, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de l'imposition litigieuse. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la SCI de la Grosille tendant à la décharge de la taxe foncière au titre de l'année 2022.

O R D O N N E :

Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la SCI de la Grosille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI de la Grosille et à la direction générale des finances publiques de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 4 Novembre 2024.

Le président,

Didier Artus

La République mande et ordonne

au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef,

La greffière,

M. A

jb