Case Transfer Due to Lack of Territorial Competence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order compelling him to leave French territory and imposing a one-year reentry ban, issued by the prefect of Saint-Barthélemy and Saint-Martin, and also requested judicial relief including the issuance of a residence permit. The court determined that, pursuant to the rules on territorial competence in administrative justice, the jurisdiction competent to rule on the annulment of a decision made by the prefect of Saint-Barthélemy and Saint-Martin is the Administrative Tribunal of Saint-Martin, not the Administrative Tribunal of Guadeloupe where the case was filed, thus leading to the immediate transfer of the case file to the legally competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 423-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Lack of Territorial Competence: The court determined that, pursuant to the rules on territorial competence in administrative justice, the jurisdiction competent to rule on the annulment of a decision made by the prefect of Saint-Barthélemy and Saint-Martin is the Administrative Tribunal of Saint-Martin, not the Administrative Tribunal of Guadeloupe where the case was filed, thus leading to the immediate transfer of the case file to the legally competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the legal basis allowing the court to transmit the file to the jurisdiction it deems competent.
Cited in the reasoning to establish the territorial competence, which leads to the transfer.
Cited in the reasoning to establish the territorial competence, which leads to the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel le préfet de Saint-Barthélémy et Saint-Martin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de retour d'une durée d'un an ;
3°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à défaut sur le fondement de l'article L. 423-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, le cas échéant de réexaminer sa situation et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative :
" Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Saint-Martin : Saint-Martin () ".
3. M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel le préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de retour pour une durée d'un an. La requête de M. A relève de la juridiction administrative territorialement compétente, soit le tribunal administratif de Saint-Martin. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Saint-Martin.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Saint-Martin.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au tribunal administratif de Saint-Martin.
Fait à Basse-Terre, le 11 décembre 2023.
Le président,
Signé :
S. GOUÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
L'adjointe à la greffière en chef
Signé
A. Cétol