Petitioner v. Supermarket Parking Lot Liability Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to file a complaint in the administrative court regarding a fall that occurred in a supermarket parking lot, but the court dismissed the application, reasoning that under the Code of Criminal Procedure, receiving and determining the follow-up to such complaints falls under the jurisdiction of the judicial courts, and furthermore, in the absence of public works, the administrative jurisdiction is generally not competent to rule on the liability between private persons for damages occurring on premises owned by a private entity like a supermarket parking lot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Petitioner v. Supermarket Parking Lot Liability Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the claim because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 février 2023, Mme A B entend déposer plainte suite à une chute survenue le 12 février 2023 devant le magasin Picard dans l'enceinte d'un parking de supermarché.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".
3. Par sa requête, Mme B entend déposer plainte à la suite d'une chute survenue le 12 février 2023. Or, en vertu des dispositions citées au point précédent, de telles conclusions relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire et ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Au surplus, Mme B ayant chuté dans l'enceinte d'un parking de supermarché, il n'appartient pas à la juridiction administrative, en l'absence d'une disposition législative spéciale, de statuer sur la responsabilité qu'une personne privée peut encourir à l'égard d'une autre personne privée, sauf à ce que les désordres en cause soient survenus à l'occasion de l'exécution de travaux publics. Par suite, il y a lieu de faire application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, et de rejeter la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Lille, le 27 mars 2023.
Le president du tribunal,
Signé : Christophe HERVOUET
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,