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2301481 Généré par l'IA

Discontinuance of Administrative Review Proceedings Following Withdrawal

Numéro de cause 2301481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review ordering the Minister of Justice to regularize her administrative situation, pay corresponding wages, and award damages of €5,000 plus costs, but subsequently submitted a letter on January 19, 2024, declaring an unconditional withdrawal of her entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to record withdrawals, the court issued an order granting notice of the petitioner's pure and simple discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Administrative Review Proceedings Following Withdrawal: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to record withdrawals, the court issued an order granting notice of the petitioner's pure and simple discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative classement de la procédure ministre de la justice frais administratifs retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative tribunal president to record renunciations by order.
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2401379
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Application for Judicial Review
2109852
Discontinuance of Judicial Review of Expulsion Order Following Withdrawal
2501475
Withdrawal of Judicial Review Following Administrative Appeal Acceptance
2404381
Discontinuance of Judicial Review Following Notice of Withdrawal
2502621
Withdrawal of Administrative Review Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative tribunal president to record renunciations by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au ministre de la justice de procéder à la régularisation de sa situation administrative et de lui verser les salaires correspondants ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 19 janvier 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la justice.

Fait à Besançon, le 20 février 2024.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2301481