Family Allowance Fund v. Debt Enforcement Order Cancellation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a debt enforcement order issued by the family allowance fund for the recovery of social housing benefit deemed overpaid for May 2020, arguing they did not vacate their residence until June, but the court found no reason to rule on the matter because the family allowance fund subsequently cancelled the contested enforcement order, rendering the applicant's claims, including the request to annul the debt and enjoin the cancellation of a bank account seizure, moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative; Family Allowance Fund v. Debt Enforcement Order Cancellation: Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the designation of the magistrate who issued the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mars 2023 M. B A :
* forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 23 mars 2023 par le directeur de la caisse d'allocation familiale des Alpes-Maritimes pour le recouvrement d'une somme de 234 euros en restitution d'un indu d'allocation de logement sociale versé à tort du 1er au 31 mai 2020 référencé IT4 001 ;
* demande au tribunal :
* de prononcer l'annulation de la dette de 234 euros ;
* d'enjoindre à la caisse d'allocation familiale d'annuler la saisie prévue sur son compte bancaire.
M. A soutient avoir quitter son logement le 4 juin 2020 et non au cours du mois de mai et que l'allocation de logement sociale lui est bien due pour le mois de mai 2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales de Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer, la contrainte litigieuse ayant fait l'objet d'une annulation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
* le code de la construction et de l'habitation ;
* le code de la sécurité sociale ;
* le code de justice administrative.
Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Par contrainte émise à son encontre le 23 mars 2023, le directeur de la caisse d'allocation familiale des Alpes-Maritimes a signifié à M. A le recouvrement d'une somme de 234 euros en restitution d'un indu d'allocation de logement sociale versé à tort du 1er au 31 mai 2020 référencé IT4 001. M. A forme opposition contre cette contrainte.
2. En défense, la caisse d'allocations familiales de Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer, la contrainte en date du 23 mars 2023 ayant fait l'objet d'une annulation. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 27 novembre 2023
Le magistrat désigné,
Signé
D. FAŸLa République mande et ordonne au ministre des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,