Bois-Héroult Domain Protection Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of decisions by the regional prefect rejecting the extension of historic monument protection for the Bois-Héroult domain, which is located in the Seine-Maritime department. The administrative court, noting that the challenged decisions concerned the protection of an immovable property, ruled that jurisdiction rested with the administrative tribunal in whose district the property is located, pursuant to specific provisions of the Code of Administrative Justice, thus determining that the matter fell under the territorial competence of the administrative tribunal of Rouen, not Caen, and ordered the transfer of the case file accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-7 du même code, Article R. 221-3 du même code; Bois-Héroult Domain Protection Jurisdiction Dispute: The administrative court, noting that the challenged decisions concerned the protection of an immovable property, ruled that jurisdiction rested with the administrative tribunal in whose district the property is located, pursuant to specific provisions of the Code of Administrative Justice, thus determining that the matter fell under the territorial competence of the administrative tribunal of Rouen, not Caen, and ordered the transfer of the case file accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Rouen.
The court invokes this article as the basis for transmitting the file to the competent administrative court.
This article is cited to establish that disputes concerning immovable property fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is located.
This article is cited to determine that the property's location falls within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rouen.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, Mme A B épouse C, représentée par Me Blanchetier, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 17 janvier 2023 et 12 avril 2023 par lesquelles le préfet de la région Normandie a rejeté sa demande d'extension de protection du domaine de Bois-Héroult au titre des monuments historiques ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais de l'instance.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme Macaud, vice-présidente, pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". En outre, aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. () ". Enfin, en vertu des dispositions de l'article R. 221-3 du même code, le ressort territorial du tribunal administratif de Rouen est constitué des départements de l'Eure et de la Seine-Maritime.
3. Les décisions attaquées par Mme A B épouse C concernent la protection au titre des monuments historiques de l'ensemble du domaine de Bois-Héroult, situé dans le département de la Seine-Maritime. En application des articles R. 312-7 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Caen mais de celle du tribunal administratif de Rouen. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B épouse C est transmis au tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rouen et à Mme A B épouse C.
Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la région Normandie.
Fait à Caen, le 27 juin 2023.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
Pour copie certifiée conforme à l'original
Le greffier en chef
D. Dubost