Minister of the Interior v. Career Record Enforcement Withdrawal

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 1700491 rendu le 25 février 2022, le tribunal administratif de Nice a, notamment, enjoint au ministre de l'intérieur de procéder à la reconstitution de la carrière de M. B, en tenant compte de ses droits à l'avantage spécifique d'ancienneté pour la période du 1er janvier 1995 au 3 novembre 2002, par l'édiction d'une décision explicite et de procéder au versement des rappels de rémunération correspondants, dans un délai de six mois à compter de la notification dudit jugement.

Par une demande enregistrée le 14 septembre 2022, M. B a sollicité l'exécution du jugement n° 1700491 rendu le 25 février 2022.

Par une ordonnance du 28 mars 2023, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer porte à la connaissance du tribunal que la décision rendue par le tribunal administratif de Nice le 25 février 2022 a été entièrement exécutée.

Un mémoire, présenté par M. A B, a été enregistré le 12 avril 2023.

Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2024, M. A B a déclaré se désister des conclusions de sa requête.

Vu :

- le jugement n° 1700291 rendu le 25 février 2022 par le tribunal administratif de Nice ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. / Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution ou que la demande n'est pas fondée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande. ". Enfin, aux termes de l'article R. 921-6 dudit code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet ".

3. Par un jugement n° 1700291 rendu le 25 février 2022, le tribunal administratif de Nice a, notamment, enjoint au ministre de l'intérieur de procéder à la reconstitution de la carrière de M. B, en tenant compte de ses droits à l'avantage spécifique d'ancienneté pour la période du 1er janvier 1995 au 3 novembre 2002, par l'édiction d'une décision explicite et de procéder au versement des rappels de rémunération correspondants, dans un délai de six mois à compter de la notification dudit jugement. Aucune réponse n'ayant été produite par l'administration et le délai de six mois prescrit par les dispositions précitées de l'article R. 921-6 du code de justice administrative étant expiré, la procédure juridictionnelle prévue par cet article a été ouverte.

4. Toutefois, par un mémoire enregistré le 7 avril 2024, M. B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte de désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la zone de défense sud.

Fait à Nice, le 12 avril 2024.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

O. EMMANUELLI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation, la greffière,