Agency Decision Annulment and Grant Payment Refusal Reversed; Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the agency's decision rejecting their application for an energy transition grant and to compel payment, but subsequently formally withdrew their claims for annulment and injunction, maintaining only the claim for legal costs. The court granted the withdrawal of the principal claims, noting that only the issue of costs remained, and subsequently ordered the administrative housing agency to pay the petitioner €500 for litigation expenses pursuant to the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Agency Decision Annulment and Grant Payment Refusal Reversed; Costs Awarded: The court granted the withdrawal of the principal claims, noting that only the issue of costs remained, and subsequently ordered the administrative housing agency to pay the petitioner €500 for litigation expenses pursuant to the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the order to award costs to M. A against ANAH.
Cited as the legal basis for issuing an order concerning the acceptance of a withdrawal and ruling on costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, M. B A, représenté par
Me Désert, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 1er juin 2022 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté sa demande de prime de transition énergétique ainsi que la décision du 12 avril 2023 rejetant son recours administratif ;
2°) d'enjoindre à l'ANAH de lui verser la somme en cause, dans un délai qui ne saurait être inférieur à un mois ;
3°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 2 000 euros au titre des frais de l'instance.
Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2024, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet des conclusions relatives aux frais de l'instance.
Par un acte enregistré le 20 février 2025, M. A se désiste de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintient celles relatives aux frais de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Le désistement de M. A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. S'agissant des frais de l'instance, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 500 euros à verser à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'Agence nationale pour l'habitat versera une somme de 500 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale pour l'habitat.
Fait à Caen, le 21 février 2025.
La présidente de la 3ème chambre
signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
C. Bénis