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2301479 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal in Subsidy Denial Appeal

Numéro de cause 2301479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a regional authority's decision from February 23, 2022, which had denied a subsidy for a planned grave maintenance service business. Subsequently, the petitioner filed a memorandum on May 30, 2023, declaring an unconditional withdrawal from the proceedings. Applying the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order officially recording the petitioner's discontinuance of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unconditional Withdrawal in Subsidy Denial Appeal: Subsequently, the petitioner filed a memorandum on May 30, 2023, declaring an unconditional withdrawal from the proceedings. Applying the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order officially recording the petitioner's discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention procédure en annulation retrait de la demande annulation de la décision administrative renonciation à la concession suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for granting an acknowledgement of withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally gives effect to the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2401368
Withdrawal of Petition for Annulment of Subsidy Decision
2201846
Claimant's Deemed Withdrawal After Subsidy Grant Confirmation Request
2203168
Withdrawal of Petition to Annul Housing Subsidy Reduction
2403286
Petitioner Withdraws Subsidy Claim, Court Denies Cost Recovery
2500552
Withdrawal of Application for Energy Subsidy Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for granting an acknowledgement of withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formally gives effect to the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 février 2022 par laquelle le président de la région Nouvelle-Aquitaine a refusé sa demande de subvention dans le cadre d'un projet de création d'une entreprise de service d'entretien de sépultures.

Par un mémoire enregistré le 30 mai 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2023, M. A a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la région Nouvelle-Aquitaine.

Fait à Bordeaux, le 21 juin 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,