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2301478 Généré par l'IA

Refusal of Residence Permit and Expulsion Order Appeal Timeliness

Numéro de cause 2301478
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of a prefectoral order dated March 15, 2023, which refused him a residence permit, ordered him to leave French territory immediately, and assigned him to residence in the Cher department. The administrative court rejected the request as inadmissible because it was filed late; even assuming the applicant's claim regarding the applicable thirty-day appeal period from the notification date of March 18, 2023, the request was registered on April 19, 2023, which was after the thirty-day time limit prescribed by the Code of Administrative Justice had expired.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 776-1 du code de justice administrative, article R. 776-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Refusal of Residence Permit and Expulsion Order Appeal Timeliness: The administrative court rejected the request as inadmissible because it was filed late; even assuming the applicant's claim regarding the applicable thirty-day appeal period from the notification date of March 18, 2023, the request was registered on April 19, 2023, which was after the thirty-day time limit prescribed by the Code of Administrative Justice had expired.

Mots-clés

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autorisation de séjour échue autorisation de séjour mesure d'éloignement en droit des étrangers demande d'asile tardive expulsion préfectorale révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du Code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en vertu de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
article R. 776-1 du code de justice administrative
B pour statuer sur les litiges portant sur les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative.
article R. 776-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article rejects the application ('La requête de M. C est rejetée'), which is the final order.
Article 2
This article mandates the notification of the order ('La présente ordonnance sera notifiée à M. A C').
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2302961
Challenge to Residence Permit Rejection and Expulsion Order Timeliness
2300780
Case Concerning Timeliness of Appeal Against Residence Permit Refusal and Expulsion Order Due to Alleged Disability
2203143
Refusal of Residence Permit and Order to Leave: Untimely Appeal
2507838
Appeal Against Refusal of Residence Permit and Expulsion Order
2301290
Refusal of Residence Permit and Inadmissibility of Appeal Deadlines

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article rejects the application ('La requête de M. C est rejetée'), which is the final order.

Article 2

This article mandates the notification of the order ('La présente ordonnance sera notifiée à M. A C').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 avril 2023 M. A C, représenté par Me Kalaa , demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023, notifié le 18 mars 2023, par lequel le préfet du Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a assigné à résidence dans le département du Cher pour une durée de quarante-cinq jours ;

2°) d'enjoindre au préfet du Cher de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en vertu de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges portant sur les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 15 mars 2023, le préfet du Cher a refusé de délivrer un titre de séjour à M. C, ressortissant tunisien né en 1983, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a assigné à résidence dans le département du Cher pour une durée de quatre-vingt-dix jours. Le dossier de la requête ne comprend pas l'indication des voies et délais de recours ouverts contre l'arrêté. Toutefois, à supposer, ainsi que le soutient le requérant, que le préfet a indiqué que cet arrêté pouvait être contesté dans le délai de trente jours prévu par le I de l'article

R. 776-2 du code de justice administrative, la requête a été enregistrée le mercredi 19 avril 2023, soit après l'expiration du délai franc de trente jours courant à compter du samedi 18 mars 2023. Il suit de là que la requête est tardive et par suite irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Orléans le 2 mai 2023.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc B

La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.