Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301477 Généré par l'IA

Company Vacancy Tax Discharge Discontinued Due to Post-Appeal Tax Relief

Numéro de cause 2301477
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought discharge from a vacancy tax assessment for 2022 concerning a property in Miribel, but the administrative court concluded there was no longer a need to rule because the tax administration had granted the requested tax relief subsequent to the filing of the initial appeal. Citing provisions allowing a court president to rule that there is no longer cause to rule on a request, the court ordered that the proceedings regarding the company's conclusions for discharge of the tax be discontinued as the underlying dispute had been resolved by the administrative action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 3° du code de justice administrative; Company Vacancy Tax Discharge Discontinued Due to Post-Appeal Tax Relief: Citing provisions allowing a court president to rule that there is no longer cause to rule on a request, the court ordered that the proceedings regarding the company's conclusions for discharge of the tax be discontinued as the underlying dispute had been resolved by the administrative action.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la procédure procédure de taxation fiscale déduction fiscale liquidation fiscale de l'entreprise avis de vacance impôt foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Article 1er
This article enacts the final order stating that there is no longer any need to rule on the merits of the application.
Article R. 222-1, 3° du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to issue an order stating that there is no need to rule on a request, which is the basis for the decision.
Généré par l'IA
2200033
Taxpayer Seeks Discharge of Vacancy Tax Assessment Rendered Moot by Tax Remission
2306672
Taxpayer Vacancy Tax Relief Dispute
2208468
Discontinuance of Property Tax Assessment Challenge Upon Petitioner's Withdrawal
2302872
Taxpayer's Vacancy Tax Discharge Request Rendered Moot by Subsequent Tax Remission
2400252
Real Estate Company Withdrawal of Vacancy Tax Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article enacts the final order stating that there is no longer any need to rule on the merits of the application.

Article R. 222-1, 3° du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to issue an order stating that there is no need to rule on a request, which is the basis for the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 février 2023, la SCI Coserguy doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un bien situé à Miribel (Ain).

Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2023, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer compte tenu du dégrèvement prononcé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. L'administration fiscale ayant accordé, postérieurement à l'introduction de la requête, le dégrèvement demandé, les conclusions de la requête tendant à la décharge de l'imposition en litige sont devenues sans objet. Par suite, il convient de constater en application des dispositions du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative qu'il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SCI Coserguy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Coserguy et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 2 octobre 2023.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,