Claimant Withdraws Request for Annulment of Family Allowance Fund Decision Regarding Debt Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a family allowance fund's decision rejecting the remission of a debt of €684.81 stemming from an overpayment of activity bonus, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim; consequently, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the claimant's pure and simple withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant Withdraws Request for Annulment of Family Allowance Fund Decision Regarding Debt Remission: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements (); ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the request.
This article is part of the dispositive, ordering that the withdrawal of the request be acknowledged.
This article is part of the dispositive, ordering the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juillet et 15 octobre 2024,
M. B A demande au tribunal d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Marne du 15 juin 2023 rejetant sa demande de remise de dette d'un montant de 684,81 euros résultant d'un indu de prime d'activité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2024, M. A se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements (); ".
2. Par un mémoire du 18 octobre 2024, M. A se désiste purement et simplement de sa requête. Le désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 novembre 2024.
La présidente du tribunal
Sylvie Mégret
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.