Tax Assessment Cancellation and Litigation Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the cancellation of an assessment for Value Added Tax and associated penalties totaling 55,101 euros for the second quarter of 2019, and requested the State bear litigation costs. The administrative court ruled that since the regional public finance director had issued a full discharge for the disputed tax and penalties after the suit was filed, the conclusions seeking the tax discharge were moot and required no further ruling. However, considering the circumstances, the court ordered the State to pay the company 500 euros to cover its legal expenses under the relevant administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du Code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tax Assessment Cancellation and Litigation Costs: The administrative court ruled that since the regional public finance director had issued a full discharge for the disputed tax and penalties after the suit was filed, the conclusions seeking the tax discharge were moot and required no further ruling. However, considering the circumstances, the court ordered the State to pay the company 500 euros to cover its legal expenses under the relevant administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to state that no ruling is necessary regarding the discharge conclusions due to the prior administrative decision.
Cited to order the State to pay a sum to the applicant under the specified provision.
Cited in Article 2 as the basis for awarding costs to the applicant.
Cited in the reasoning as the general basis for the President's power to issue such an ordinance, specifically mentioning the ability to rule on requests where the only remaining issue is the award under Article L. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, la Sarl La Bastide, représentée par la Selarl MBA et Associés, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des rappels de TVA du second trimestre 2029 d'un montant de 52 478 euros ainsi que des pénalités correspondantes ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2024, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de décharge présentées par la Sarl La Bastide en faisant valoir qu'il a prononcé le 15 décembre 2023 le dégrèvement total des impositions et pénalités litigieuses à hauteur de 52 478 euros et 2 623 euros.
Une demande de maintien a été adressée le 11 mars 2024 au conseil de la Sarl La Bastide,
transmise via l'application télérecours, dont il a été accusé réception le 18 mars 2024 à 08 :03.
Par un courrier du 18 mars 2024, la Sarl La Bastide a déclaré maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par une décision du 15 décembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe a prononcé le dégrèvement total des impositions et pénalités litigieuses à hauteur de 52 478 euros et 2 623 euros. Par suite, les conclusions de la requête de la Sarl La Bastide tendant à la décharge sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge des rappels de la TVA auxquels la Sarl La Bastide a été assujettie au titre du second trimestre de l'année 2019 pour un montant de de 52 478 euros et les pénalités correspondantes à hauteur de 2 623 euros.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 500 euros à la Sarl La Bastide au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sarl La Bastide et au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 28 mai 2024.
Le président,
Signé :
S. GOUÈS
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
L'adjointe à la greffière en chef
Signé
A. CETOL