Water Bill Seizures and Jurisdictional Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an implied rejection of their demand for the public finance authority to cancel water bill seizures, restitution of seized funds, and damages, arguing the seizures resulted from unpaid water bills. The court dismissed the case, reasoning that under the relevant administrative law, public water and sanitation services operate under an industrial and commercial capacity, meaning disputes arising from the relationship between such a service and its users are governed by private law and therefore fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Water Bill Seizures and Jurisdictional Dispute: The court dismissed the case, reasoning that under the relevant administrative law, public water and sanitation services operate under an industrial and commercial capacity, meaning disputes arising from the relationship between such a service and its users are governed by private law and therefore fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, reflecting the operative part of the decision, orders the rejection of the claim based on lack of jurisdiction.
Cited as the procedural basis for rejecting the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
This provision was cited in the petitioner's initial demands regarding costs, but since the dispositive did not rule on costs (it only rejected the claim), this provision is not applied in the final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, M. A B, représenté par Me Cohen, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 19 avril 2023 tendant à ce que la direction générale des finances publiques annule les saisies réalisées à son encontre pour le recouvrement de factures de consommation d'eau allant de septembre 2013 à novembre 2023 ;
2°) d'enjoindre à l'administration de restituer les sommes saisies ;
3°) de lui verser une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".
2. Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ". Il résulte de ces dispositions que le service public d'eau et d'assainissement constitue un service public industriel et commercial. Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.
3. La requête de M. B est relative à un litige portant sur le paiement de factures d'eau émise par la commune d'Ussel. En vertu des dispositions précitées, un tel litige, qui concerne les rapports entre le service public industriel et commercial d'eau et d'assainissement et l'un de ses usagers, n'est pas au nombre de ceux dont il appartient au juge administratif de connaitre, mais relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. B ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Limoges, le 14 novembre 2023.
Le président,
D. ARTUS
La République mande et ordonne
au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef,
La Greffière
G. JOURDAN-VIALLARD
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