Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Modification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought the annulment of a municipal decision granting a modification to a building permit concerning the enclosure of a terrace, but the prefect subsequently filed a pure and simple withdrawal of the appeal because the contested decision had itself been withdrawn by the municipality after the initial filing. Given the prefect's unambiguous withdrawal of the request, the court, acting under delegated authority, issued an order formally noting the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Modification: Given the prefect's unambiguous withdrawal of the request, the court, acting under delegated authority, issued an order formally noting the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the petition by the Prefect of Corse-du-Sud be formally noted.
This article provides the legal basis for the designated magistrate to give formal notice of withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 27 novembre 2023, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 27 juillet 2023 par lequel le maire de Porto-Vecchio a délivré à la SCI LSP Casa di Lume un permis de construire modificatif pour la fermeture d'une terrasse et diverses modifications sur la parcelle cadastrée section BV n°72, au lieu-dit " Palombaja ".
Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2023, SCI LSP Casa di Lume, représentée par Me Poletti, informe le tribunal de ce que l'arrêté litigieux a été retiré par un arrêté du 5 octobre 2023 et conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2023, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Jan Martin, premier conseiller, pour prendre les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers qui lui sont affectés.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements() ".
2. Le désistement du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Porto-Vecchio et à la SCI LSP Casa di Lume.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Bastia, le 19 février 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
J. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Pour expédition conforme,
La greffière,
H. NICAISE