Restitution of Research Tax Credit Following Administrative Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the restitution of a research tax credit of 4,679 euros declared for the year 2022, but the regional director of public finances issued a decision on August 22, 2023, granting the company a tax relief of the exact amount in dispute; consequently, the administrative court issued an order stating there was no longer any need to rule on the initial application, pursuant to the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to issue orders noting that a ruling on a request is unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Restitution of Research Tax Credit Following Administrative Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () /3 ° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the judgment panel to issue an order noting that there is no longer any need to rule on a request.
The dispositive order explicitly states that there is no need to rule on the request, based on the preceding reasoning citing Article R. 222-1 CJA.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, la société par actions simplifiée " CH Investissements ", représentée par son président, demande au tribunal de prononcer la restitution, à hauteur de 4 679 euros, du crédit d'impôt recherche qu'elle a déclaré au titre de l'année 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2023, la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () /3 ° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ".
2. Par une décision du 22 août 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or a accordé à la société requérante un dégrèvement d'un montant de 4 679 euros correspondant au montant de l'imposition en litige. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par la société à actions simplifiée " CH Investissements ".
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par action simplifiée " CH Investissements " et à la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon le 26 septembre 2023.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière