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2301474 Généré par l'IA

Tutelage and Capacity to Sue

Numéro de cause 2301474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul a departmental decision refusing recognition of disabled worker status, but the administrative tribunal summarily dismissed the application because the litigant was under legal tutelage, established by a prior judicial order, and therefore lacked the legal capacity to file the petition himself, as the action must be undertaken by his designated legal guardian according to civil procedure rules.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 473 du code civil, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Tutelage and Capacity to Sue: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : ()les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

Mots-clés

Généré par l'IA
jouissance des droits civils règlement intérieur autorisation de procéder matière tutélaire positions administratives tuteur

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to reject the request was made by a designated magistrate under the terms of this article concerning the rejection of manifestly inadmissible requests.
article 473 du code civil
Although cited in the reasoning (point 3) to establish the manifest inadmissibility due to lack of representation (tutelage), this article is not explicitly cited in the operative orders (Articles 1 and 2). Therefore, it must be excluded based on the rules.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative part dismissing the request.
Généré par l'IA
89-80031
Guardianship and Capacity to Appeal
85-17126
Tutelage Request Inadmissibility and Appeal of Discretionary Decision
2404275
Tutelage Bars Litigant's Direct Petition to Tribunal
2311699
Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies
72-11172
Guardianship Appointment and Procedural Challenges Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative part dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to reject the request was made by a designated magistrate under the terms of this article concerning the rejection of manifestly inadmissible requests.

Article 473 du code civil

Although cited in the reasoning (point 3) to establish the manifest inadmissibility due to lack of representation (tutelage), this article is not explicitly cited in the operative orders (Articles 1 and 2). Therefore, it must be excluded based on the rules.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 avril 2023 et le 27 avril 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 avril 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées du Cher a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé.

Par un mémoire enregistré le 12 juin 2023, le département du Cher conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requête est irrecevable en raison tant de l'absence de qualité pour agir du requérant que de l'absence d'exercice du recours administratif préalable obligatoire et que les moyens ne sont pas fondés

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : ()les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article 473 du code civil : " Sous réserve des cas où la loi ou l'usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile ".

3. Il ressort de l'instruction que, par un jugement du 13 août 2018, le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Saint-Amand Montrond a placé M. B sous tutelle pour une durée de soixante mois et a désigné un tuteur. La requête de M. B, présentée par l'intéressé seul et non par son tuteur, est en conséquence entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département du Cher.

Fait à Orléans le 27 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc C

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.