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2301474 Généré par l'IA

Case Referral Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Residence Permit Annulment

Numéro de cause 2301474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural decision dated December 15, 2022, which refused the issuance of a residence permit, and requested an order for the permit's delivery. The administrative court, citing the rules of territorial jurisdiction under the Code of Administrative Justice, determined that it lacked competence because the petitioner resided in the department of the Somme at the time the contested decision was made. Consequently, the court ordered the referral of the petition to the Administrative Tribunal of Amiens, which holds territorial jurisdiction over matters concerning administrative authority decisions made within the Somme department.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Case Referral Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Residence Permit Annulment: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Mots-clés

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transmission pour cause d'incompétence autorisations de séjour détermination du for territorial autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2408558
Case Concerning Lack of Territorial Jurisdiction in Residence Permit Denial
2300078
Petitioner v. Prefecture: Jurisdiction over Residence Permit Denial
2303331
Jurisdiction for Residence Permit Annulment Based on Petitioner's Residence
2400257
Territorial Jurisdiction for Residence Permit Annulment
2218876
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 février 2023, M. A B, représenté par Me Ben Amor, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet de la Somme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Somme, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. En vertu des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des décisions individuelles prises par les autorités administratives dans le cadre de leurs pouvoirs de police est celui du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : () Somme () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. B résidait à Vignacourt dans le département de la Somme. Il s'ensuit qu'en application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de transmettre la requête de M. B au tribunal administratif d'Amiens, qui est territorialement compétent pour connaître de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Somme du 15 décembre 2022.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.

Fait à Lille, le 26 juin 2023

La présidente de la 3ème chambre

Signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,