Company Withdraws Property Tax Reduction Claim After Partial Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, having sought a reduction in property taxes for the year 2023 based on a statutory abatement concerning three specific premises, subsequently filed a notice of withdrawal of its claim after the regional director of public finances indicated that a tax reduction had already been granted during the proceedings. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code for uncontested procedural acts, issued an order formally accepting the unqualified withdrawal of the company's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Property Tax Reduction Claim After Partial Grant: The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code for uncontested procedural acts, issued an order formally accepting the unqualified withdrawal of the company's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepted the withdrawal of the petition.
This provision authorizes the president to rule by ordinance to give formal notice of withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 novembre 2023, la société par actions simplifiées (SAS) Corail Hélicoptère, représentée par le cabinet de Potter, mandataire, demande au tribunal :
1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière mise à sa charge au titre de l'année 2023 pour un montant de 4 021 euros, correspondant à un abattement de 80% des bases imposables en application de l'article 1388 quinquies -I- du code général des impôts, à raison de 3 locaux situés sur la commune de Saint-Pierre ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 486,38 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code e justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2024, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au non-lieu-statuer en raison d'un dégrèvement accordé en cours d'instance et s'en remet à la sagesse du tribunal quant aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 15 avril 2024, la société Corail Hélicoptères déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 15 avril 2024, la société Corail Hélicoptères a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Corail Hélicoptères.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Corail Hélicoptères, au cabinet de Potter, et au directeur régional des finances publiques de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 24 mai 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
A. KHATER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/la greffière en chef
La greffière,
J. BELENFANT
jb