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2301473 Généré par l'IA

Case Withdrawal Confirmation Order

Numéro de cause 2301473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a ministerial decision authorizing their economic dismissal and requested costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request, which was a pure and simple withdrawal; therefore, the court, acting under the authority granted by the administrative justice code, issued an order to officially record the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Withdrawal Confirmation Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de la requête mesure d'éloignement décisions sur preuves recours en annulation frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was requested by the applicant for costs in the initial petition, but since the request was withdrawn and not explicitly mentioned in the final orders (Articles 1 and 2), it is excluded based on the rules.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order formally noting the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article constitutes the first order, giving formal notice of the withdrawal of the request.
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2205661
Withdrawal of Case Regarding Invalidity Allowance Rate
2203890
Case Dismissal Following Withdrawal of Annulment Request
2311113
Withdrawal of Application to Annul Departure Order
2301625
Withdrawal of Resignation Annulment Action and Denial of Costs
2517282
Applicant Withdrawal in Removal Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the first order, giving formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to issue an order formally noting the withdrawal (désistement).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was requested by the applicant for costs in the initial petition, but since the request was withdrawn and not explicitly mentioned in the final orders (Articles 1 and 2), it is excluded based on the rules.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, Mme B A, représentée par Me Marsault, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2022 par laquelle le ministre du travail a autorisé son licenciement pour motif économique ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette requête a été communiquée le 28 février 2023 au ministre du travail qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2023, la société Mirion Technologies Canberra, représentée par le cabinet Freshfields Bruckhaus Deringer LLP, déclare acquiescer au désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D ON N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la société Mirion Technologies Canberra.

Fait à Versailles, le 18 septembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

J. Sauvageot

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.