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2301473 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Administrative Appeal

Numéro de cause 2301473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought review of a judgment from the administrative tribunal of Lyon that had rejected the original claim; however, based on the relevant provisions of the administrative justice code, specifically articles L. 321-1 and R. 811-1, the tribunal determined that appellate jurisdiction over the case lies with the administrative court of appeal, not itself, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent appellate body.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 321-1 du code de justice administrative, Article 1er, premier alinéa de l'article R. 811-1 du même code; Jurisdictional Transfer of Administrative Appeal: 321-1 and R. 811-1, the tribunal determined that appellate jurisdiction over the case lies with the administrative court of appeal, not itself, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent appellate body.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité compétences juridictionnelles recours du personnel instances de recours e-justice annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Drouet, président de la 1ère chambre, pour exercer la fonction définie à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
article L. 321-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the jurisdiction of administrative courts of appeal over judgments rendered by administrative tribunals.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the administrative court of appeal.
premier alinéa de l'article R. 811-1 du même code
Cited as the legal basis allowing a party to appeal a decision rendered in the administrative tribunal.
Généré par l'IA
2300185
Jurisdictional Transfer of Appeal from Administrative Tribunal Order
2310702
Jurisdictional Transfer of Administrative Appeal to Appellate Court
2406757
Jurisdictional Transfer of Appeal from Administrative Tribunal to Administrative Court of Appeal
23VE00509
Case Transfer to Paris Administrative Court of Appeal
2507316
Jurisdictional Transfer of Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the administrative court of appeal.

Article L. 321-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the jurisdiction of administrative courts of appeal over judgments rendered by administrative tribunals.

premier alinéa de l'article R. 811-1 du même code

Cited as the legal basis allowing a party to appeal a decision rendered in the administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, M. A B, représenté par Me Sacépé, avocate, relève appel du jugement n° 2103592 du 22 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a délégué M. Drouet, président de la 1ère chambre, pour exercer la fonction définie à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". Selon l'article L. 321-1 de ce code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Le premier alinéa de l'article R. 811-1 du même code dispose : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. "

2. Par la présente requête, M. B relève appel du jugement n° 2103592 du 22 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. En application de l'article L. 321-1 du code de justice administrative et du premier alinéa de l'article R. 811-1 du même code, il y a lieu de transmettre à la cour administrative d'appel de Lyon le dossier de la requête de M. B enregistrée sous le n° 2301473.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2301473 de M. B est transmis à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d'appel de Lyon et à M. A B.

Fait à Lyon, le 28 février 2023.

Le président de la 1ère chambre,

H. Drouet

Pour expédition conforme,

Une greffière,