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2301472 Généré par l'IA

Dismissal for Inadmissible Petition in Consumer Law Fine Case

Numéro de cause 2301472
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative fine of 837 euros imposed by the prefect for a violation of consumer law, but the court dismissed the request via an order because the petition was manifestly inadmissible; the court reasoned that the filing contained no clear claims or supporting legal arguments (means), and despite being formally invited to regularize the filing within a specified period, the petitioner failed to submit any corrective documents, thus warranting rejection under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 531-6 du code de la consommation, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal for Inadmissible Petition in Consumer Law Fine Case: La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit du consommateur licenciement administratif production de créance paiement de l'amende retrait de la requête réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 531-6 du code de la consommation
Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, Mme A B demande au tribunal l'annulation de la décision en date du 28 mars 2023 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime lui a infligé une amende administrative de 837 euros en application de l'article L. 531-6 du code de la consommation.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête de Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejected the request based on the manifest inadmissibility procedure outlined in this article.
Généré par l'IA
2307227
Petitioner v. Departmental Council (Administrative Fine Annulment)
2300490
Dismissal of Annulment Action for Insufficient Motivation and Improper Service
2109051
Claimant's Appeal Against Fine Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
2224493
Petitioner Fails to Regularize Administrative Appeal, Leading to Dismissal
2206284
Petitioner's Failure to Challenge Legality of Fine Leads to Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the request based on the manifest inadmissibility procedure outlined in this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, Mme A B demande au tribunal l'annulation de la décision en date du 28 mars 2023 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime lui a infligé une amende administrative de 837 euros en application de l'article L. 531-6 du code de la consommation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

2. Mme A B, qui s'est bornée à adresser au tribunal administratif la décision du 28 mars 2023 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime lui a infligé une amende administrative de 837 euros en application de l'article L. 531-6 du code de la consommation, ne présente aucune conclusion et n'articule aucun moyen venant au soutien de ses prétentions contentieuses qui ne sont d'ailleurs pas clairement formulées. Elle a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours, par une lettre du greffe du tribunal du 7 juin 2023, dont elle a accusé réception le jour même dans l'application Télérecours. Cette demande n'a pas fait l'objet d'une régularisation par la requérante dans le délai qui lui était imparti, ni même à la date de la présente ordonnance. Par suite, la requête de Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Poitiers, le 18 décembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

L. CAMPOY

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER

N°2301472